Art. 11
Procédures de gestion administrative, contractuelle et financière des actions
En vigueur depuis le 20 janv. 2006
Article 11
Procédures de gestion administrative, contractuelle et financière des actions
1. L'autorité responsable établit des procédures détaillées concernant la gestion des actions, régissant notamment:
a)
la signature des contrats, des conventions de subvention ou de tout autre instrument juridique équivalent avec les bénéficiaires sélectionnés;
b)
le suivi des conventions et de leurs avenants éventuels par l'établissement d'un système de suivi administratif des projets (échange de correspondance, émission et suivi des avenants et des lettres de rappel, réception et traitement des rapports, etc.);
c)
l'analyse des rapports d'activité et des rapports financiers des projets, la vérification de la réalité des produits et services cofinancés, et notamment, le cas échéant, les vérifications sur place;
d)
la vérification de la réalité des dépenses déclarées au titre des projets et de leur éligibilité au regard des conditions énoncées dans la décision C(2006)51 final/1 et des dispositions nationales;
e)
les conditions de réception, de vérification et de validation des demandes de paiement, ainsi que celles d'ordonnancement, de paiement et de comptabilisation des dépenses;
f)
le recouvrement des sommes non utilisées par les bénéficiaires ou correspondant à des dépenses inéligibles.
2. Les contrats ou conventions de subvention visés au paragraphe 1, point a), prévoient notamment:
a)
le montant de la subvention et le pourcentage maximal des coûts éligibles et totaux du projet qu'elle représente;
b)
une description et un calendrier détaillés du projet soutenu;
c)
le budget prévisionnel et le plan de financement convenus pour le projet;
d)
le calendrier et les modalités d'exécution de la convention (obligation d'information, avenants, résiliation, etc.);
e)
une définition des coûts éligibles;
f)
les conditions de paiement de la subvention et les exigences comptables.
3. L'autorité responsable établit un système informatisé d'enregistrement et de stockage de la comptabilité détaillée de chaque projet relevant des programmes annuels et prévoit une collecte appropriée des données relatives à la mise en œuvre des projets aux fins de la gestion financière, du suivi, du contrôle et de l'évaluation.
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