Art. 16.tit_1
Rapports, déclarations de dépenses et demandes de paiement
En vigueur depuis le 20 janv. 2006
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2006:401:oj#art-16.tit_1
Rapports, déclarations de dépenses et demandes de paiement
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:dec:2006:401:oj#art-16.tit_1