Art. 3
Principes généraux
En vigueur depuis le 20 janv. 2006
Article 3
Principes généraux
Les systèmes de gestion et de contrôle mis en place par les États membres prévoient:
1)
une définition précise du rôle des organismes et/ou personnes chargés de la gestion et du contrôle, ainsi qu'une répartition claire des fonctions au sein de chaque organisme;
2)
une séparation claire des fonctions entre les organismes, services et/ou personnes chargés de la gestion, du contrôle et de la certification des dépenses;
3)
l'octroi à chaque organisme ou service des ressources appropriées pour l'exercice des fonctions qui lui ont été attribuées au cours de la période de mise en œuvre des actions financées par le Fonds;
4)
des dispositifs de contrôle interne efficaces au sein de l'autorité responsable et de toute autorité déléguée;
5)
des systèmes de comptabilité, de suivi et d'information financière fiables et informatisés;
6)
un système efficace de compte rendu et de suivi lorsque l'exécution des tâches est déléguée;
7)
des manuels de procédures détaillés concernant les fonctions à exercer;
8)
des dispositifs efficaces pour évaluer le bon fonctionnement du système;
9)
des systèmes et des procédures visant à assurer une piste d'audit suffisante;
10)
des procédures de compte rendu et de suivi des irrégularités et de recouvrement des montants indûment versés.
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Proeli:dec:2006:401:oj#art-3