Art. 6
Délégation de tâches par l'autorité responsable
En vigueur depuis le 20 janv. 2006
Article 6
Délégation de tâches par l'autorité responsable
Si l'autorité responsable délègue tout ou partie de ses tâches à une autorité déléguée, elle définit précisément leur étendue et établit des procédures d'exécution détaillées, qui doivent être conformes aux dispositions de l'article 3.
Ces procédures prévoient l'information régulière de l'autorité responsable sur la bonne exécution des tâches déléguées et une description des moyens déployés.
La liste des tâches déléguées par l'autorité responsable est communiquée à l'autorité déléguée, qui en prend acte.
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