Art. 16
Absence de possibilité de participer au vote
En vigueur depuis le 15 sept. 2006
Article 16 (9)
Absence de possibilité de participer au vote
Pour l'application du présent règlement intérieur, il sera dûment tenu compte, conformément à l'annexe IV, des cas dans lesquels, en application des traités, un ou plusieurs membres du Conseil ne peuvent pas participer au vote.
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