Art. 18
Notification des actes
En vigueur depuis le 15 sept. 2006
Article 18
Notification des actes
1. Les directives autres que celles visées à l'article 254, paragraphes 1 et 2, du traité CE et les décisions autres que celles visées à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE sont notifiées à leurs destinataires par le secrétaire général, le secrétaire général adjoint ou un directeur général agissant en leur nom.
2. Dans la mesure où ils ne sont pas publiés au Journal officiel, les actes suivants sont notifiés à leurs destinataires par le secrétaire général, le secrétaire général adjoint ou un directeur général agissant en leur nom:
a)
les recommandations;
b)
les stratégies communes, les actions communes et les positions communes visées à l'article 12 du traité UE;
c)
les positions communes visées à l'article 34, paragraphe 2, du traité UE;
d)
les mesures d'application des actes adoptés sur la base des articles 12 et 34 du traité UE.
3. Le secrétaire général, le secrétaire général adjoint ou un directeur général agissant en leur nom, délivrent aux gouvernements des États membres et à la Commission des expéditions des directives du Conseil autres que celles visées à l'article 254, paragraphes 1 et 2, du traité CE, ainsi que les décisions et les recommandations du Conseil.
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