Art. 17
En vigueur depuis le 13 nov. 2006
Article 17
Les crédits non liés qui s'écartent des normes reprises à l'annexe I ou qui s'écarteraient de toute autre norme adoptée par les États membres donnent lieu, dans le cadre du groupe de coordination des politiques d'assurance-crédit, des garanties et des crédits financiers, à la notification:
a)
des éléments essentiels des crédits octroyés au cours du trimestre précédent;
b)
de l'état d'utilisation des crédits non liés à la fin de l'année précédente.
Historique des versions
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