DECISIONE·n° 789·13 novembre 2006
Decisione (UE) 2006/789
DÉCISION DU CONSEIL - du 13 novembre 2006 - relative aux procédures de consultation et d'information dans les domaines de l'assurance-crédit, des garanties et des crédits financiers - (version codifiée) - (2006/789/CE)
En vigueur depuis le 13 novembre 2006 21 articles 1 version historisée
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