Art. 1
En vigueur depuis le 13 nov. 2007
Article premier
À l'article 2 de la décision 2003/757/CE le texte suivant est ajouté:
«Les centres de coordination dont la demande de renouvellement est pendante à la date de notification de la présente décision ou dont l’agrément expire concomitamment ou à brève échéance après cette notification, c'est-à-dire entre la date de cette notification et le 31 décembre 2005, peuvent continuer à bénéficier du régime des centres de coordination jusqu'au 31 décembre 2005. Le renouvellement de l'agrément desdits centres de coordination est autorisé jusqu'au 31 décembre 2005 au plus tard.».
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Vos annotations
Proeli:dec:2008:283:oj#art-1