Art. 4
En vigueur depuis le 13 nov. 2007
Article 4
L'article 1er s'applique à partir du 18 février 2003.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2008:283:oj#art-4
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:dec:2008:283:oj#art-4