Art. 3
En vigueur depuis le 13 nov. 2007
Article 3
La loi du 27 décembre 2006 est incompatible avec le marché commun dans la mesure où ses dispositions visent à prolonger, par de nouvelles décisions de renouvellement d'agrément, le régime des centres de coordination au-delà du 31 décembre 2005.
La Commission invite en conséquence la Belgique à renoncer à faire entrer en vigueur les dispositions concernées de la loi du 27 décembre 2006.
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