Art. 2
En vigueur depuis le 13 nov. 2007
Article 2
Les quatre centres de coordination établis en Belgique dont l'agrément a été renouvelé pour une durée indéterminée sur le fondement de l'ordonnance du Président de la Cour de justice des Communautés européennes du 26 juin 2003 prononçant le sursis à l'exécution de la décision 2003/757/CE peuvent bénéficier du régime des centres de coordination jusqu'à la fin de la période imposable ordinaire en cours au 22 juin 2006.
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