Art. 23
En vigueur depuis le 30 nov. 2007
Article 23
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2007:782:oj#art-23
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:dec:2007:782:oj#art-23