Art. 6
Échange de bonnes pratiques
En vigueur depuis le 6 déc. 2007
Article 6
Échange de bonnes pratiques
Les États membres veillent à ce que les bureaux de recouvrement des avoirs échangent des bonnes pratiques relatives aux moyens d’améliorer l’efficacité de l’action des États membres visant à dépister et à identifier les produits du crime et les autres biens en rapport avec le crime qui sont susceptibles de faire l’objet d’un gel, d’une saisie ou d’une confiscation ordonnés par une autorité judiciaire compétente.
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