DECISIONE·n° 845·6 décembre 2007
Decisione (UE) 2007/845
DÉCISION 2007/845/JAI DU CONSEIL - du 6 décembre 2007 - relative à la coopération entre les bureaux de recouvrement des avoirs des États membres en matière de dépistage et d’identification des produits du crime ou des autres biens en rapport avec le crime
En vigueur depuis le 6 décembre 2007 18 articles 1 version historisée
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Art. 1Bureaux de recouvrement des avoirsArt. 1.tit_1Bureaux de recouvrement des avoirsArt. 2Coopération entre les bureaux de recouvrement des avoirsArt. 2.tit_1Coopération entre les bureaux de recouvrement des avoirsArt. 3Échange d’informationsentre les bureaux de recouvrement des avoirs sur demandeArt. 3.tit_1Échange d’informationsentre les bureaux de recouvrement des avoirs sur demandeArt. 4Échange spontané d’informationsentre les bureaux de recouvrement des avoirsArt. 4.tit_1Échange spontané d’informationsentre les bureaux de recouvrement des avoirsArt. 5Protection des donnéesArt. 5.tit_1Protection des donnéesArt. 6Échange de bonnes pratiquesArt. 6.tit_1Échange de bonnes pratiquesArt. 7Relation avec les dispositions existantes en matière de coopérationArt. 7.tit_1Relation avec les dispositions existantes en matière de coopérationArt. 8Mise en œuvreArt. 8.tit_1Mise en œuvreArt. 9ApplicationArt. 9.tit_1Application