DECISIONE·n° 845·6 décembre 2007
Decisione (UE) 2007/845
DÉCISION 2007/845/JAI DU CONSEIL - du 6 décembre 2007 - relative à la coopération entre les bureaux de recouvrement des avoirs des États membres en matière de dépistage et d’identification des produits du crime ou des autres biens en rapport avec le crime
En vigueur depuis le 6 décembre 2007 18 articles 1 version historisée
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