Art. 31
Coûts admissibles
En vigueur depuis le 29 avr. 2008
Article 31
Coûts admissibles
1. Les coûts admissibles sont:
a)
les frais d’équipement;
b)
les frais de personnel;
c)
les frais de fonctionnement;
d)
les frais indirects.
2. Les coûts admissibles ne comprennent que les frais réels exposés pour la mise en œuvre du projet conformément aux termes de la convention de subvention. Les contractants, contractants associés et sous-traitants ne peuvent prétendre au bénéfice de taux budgétisés ou commerciaux.
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