Art. 32
Frais d’équipement
En vigueur depuis le 29 avr. 2008
Article 32
Frais d’équipement
Les coûts d’achat ou de location d’équipements directement liés à la réalisation du projet peuvent être imputés comme frais directs. Les coûts admissibles pour la location d’équipements ne dépassent pas les coûts admissibles qu’aurait entraîné leur achat.
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