Art. 1
En vigueur depuis le 20 mai 2008
Article premier
L’aide octroyée au Fonds de prévention des aléas pêche (FPAP) pour l’acquisition d’options financières sur le marché à terme du pétrole et mise en œuvre illégalement par la France, en violation de l’article 88, paragraphe 3, du traité, est incompatible avec le marché commun.
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