Art. 4
En vigueur depuis le 20 mai 2008
Article 4
1. La France est tenue de se faire rembourser par les bénéficiaires les aides incompatibles visées aux articles 1er et 2.
2. Les sommes à récupérer produisent des intérêts à partir de la date à laquelle elles ont été mises à la disposition des bénéficiaires, jusqu’à leur récupération effective.
3. Les intérêts sont calculés sur une base composée conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission (36).
4. La France annule tous les paiements en suspens des aides visées aux articles 1er et 2 à compter de la date d’adoption de la présente décision.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2008:936(1):oj#art-4