Art. 6
En vigueur depuis le 20 mai 2008
Article 6
1. Dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, la France communique à la Commission les informations suivantes:
a)
le montant total (principal et intérêts) à récupérer auprès du FPAP;
b)
une description détaillée des mesures déjà prises et prévues pour se conformer à la présente décision;
c)
les documents démontrant que le FPAP a été mis en demeure de rembourser l’aide.
2. La France tient la Commission informée de l’avancement des mesures nationales prises pour mettre en œuvre la présente décision jusqu’à la récupération complète de l’aide visée à l’article 1er. Elle transmet immédiatement, sur simple demande de la Commission, toute information sur les mesures déjà prises et prévues pour se conformer à la présente décision. Elle fournit aussi des informations détaillées concernant les montants de l’aide et les intérêts déjà récupérés auprès du FPAP.
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