Art. 22.tit_1

Responsabilité pénale

En vigueur depuis le 23 juin 2008
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec:2008:615:oj#art-22.tit_1

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil