Art. 24.tit_1
Définitions et champ d'application
En vigueur depuis le 23 juin 2008
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2008:615:oj#art-24.tit_1
Définitions et champ d'application
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:dec:2008:615:oj#art-24.tit_1