Art. 24
Définitions et champ d'application
En vigueur depuis le 23 juin 2008
Article 24
Définitions et champ d'application
1. Aux fins de la présente décision, on entend par:
a)
«traitement de données à caractère personnel»: toute opération ou ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés, et appliquées à des données à caractère personnel telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, l'adaptation ou la modification, la lecture, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion ainsi que le verrouillage, l'effacement ou la destruction de données. Aux fins de la présente décision, le terme «traitement» englobe également la notification de l'existence ou de l'absence d'une concordance;
b)
«consultation automatisée»: l'accès direct à une banque de données automatisée d'une autre autorité avec réponse entièrement automatisée à la demande de la consultation;
c)
«marquage»: l'apposition d'une marque sur des données à caractère personnel enregistrées sans chercher à limiter leur traitement futur;
d)
«verrouillage»: le marquage de données à caractère personnel enregistrées en vue de limiter leur traitement futur.
2. Les dispositions qui suivent sont applicables aux données qui sont ou qui ont été transmises en vertu de la présente décision, pour autant que les chapitres précédents n'en disposent pas autrement.
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