Art. 6
En vigueur depuis le 2 juil. 2008
Article 6
L’aide de 29,5 millions EUR autorisée par la décision du 5 juin 2002 de la Commission relative à l’affaire N 513/01 (cette mesure est appelée mesure E8 au préambule de la présente décision) a été appliquée de façon abusive et il convient de la récupérer.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2009:610:oj#art-6