Art. 11

En vigueur depuis le 16 juil. 2008

Article 11 Les délibérations du comité portent sur les demandes d’avis formulées par la Commission et sur les avis qu’il émet de sa propre initiative. Elles ne sont suivies d’aucun vote. La Commission, en sollicitant l’avis du comité, peut fixer le délai dans lequel l’avis devra être donné. Les prises de positions des catégories représentées dans le comité figurent dans un compte rendu transmis à la Commission. Dans le cas où l’avis demandé fait l’objet d’un accord unanime du comité, celui-ci établit des conclusions communes qui sont jointes au compte rendu.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec:2008:590:oj#art-11