Art. 7

En vigueur depuis le 16 juil. 2008

Article 7 Le (la) président(e) peut inviter à participer aux travaux du comité, en tant qu’expert, toute personne ayant une compétence particulière sur un sujet inscrit à l’ordre du jour. Les experts participent aux travaux pour la seule question ayant motivé leur présence.

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