Art. 2
En vigueur depuis le 18 juil. 2008
Article 2
Les aides individuelles accordées au titre du régime visé à l’article 1er, paragraphe 1, de la présente décision ne constituent pas une aide si, au moment de leur octroi, elles remplissaient les conditions fixées par un règlement adopté en vertu de l’article 2 du règlement (CE) no 994/98 du Conseil (138) et qui était applicable au moment de l’octroi de l’aide.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2008:723:oj#art-2