Art. 7
Actions conjointes d’inspection et de surveillance
En vigueur depuis le 22 juil. 2008
Article 7
Actions conjointes d’inspection et de surveillance
Les États membres visés à l’article 4, paragraphe 1, mènent des actions conjointes d’inspection et de surveillance conformément au plan de déploiement commun établi par l’ACCP sur la base de l’article 12 du règlement (CE) no 768/2005.
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