Art. 79
Solution mutuellement satisfaisante
En vigueur depuis le 20 nov. 2008
Article 79
Solution mutuellement satisfaisante
Dans le cadre du présent titre, les parties peuvent à tout moment convenir d'une solution mutuellement satisfaisante à un différend. Elles avisent le Comité APE de leur accord sur une telle solution. Lors de l'adoption d'une solution mutuellement satisfaisante, la procédure doit être clôturée.
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