Art. 80
Règlement de procédure et code de conduite
En vigueur depuis le 20 nov. 2008
Article 80
Règlement de procédure et code de conduite
1. Les procédures de règlement de différends prévues au chapitre 3 sont régies par le règlement de procédure et le code de conduite qui seront adoptés par le Comité APE.
2. Les séances du groupe spécial d'arbitrage sont ouvertes au public, en conformité avec le règlement de procédure qui prévoit aussi des dispositions pour protéger les informations commerciales confidentielles.
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