Art. 10
En vigueur depuis le 20 avr. 2009
Article 10
Les contributions financières prévues aux articles 1er à 9 sont financées sur la ligne budgétaire 17 04 02 01 du budget 2009 de l'Union européenne.
Les contractants chargés de réaliser les études prévues aux articles 1er, 2, 3 et 4 sont sélectionnés sur la base du contrat-cadre «Évaluation» de la DG SANCO, lot 3 (chaîne alimentaire).
Les contractants chargés de réaliser l’étude prévue à l’article 5 sont sélectionnés sur la base d’un appel d’offres pour un contrat spécifique durant le dernier trimestre de l’année 2009.
Les contributions financières prévues aux articles 6 et 7 sont accordées au titre des contrats-cadres suivants de la DIGIT: DI 5370, DI 5711, DI 5712, DI 5716, DI 5717, DI 5719, DI 5720 et DI 6350.
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