Art. 11
En vigueur depuis le 20 avr. 2009
Article 11
Une convention de subvention relative à la contribution financière prévue à l’article 9 est conclue avec l’OIE sans appel de propositions, l’OIE étant l’organisation intergouvernementale chargée d’améliorer la santé animale dans le monde et ayant un monopole de fait.
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