Art. 9

Procédure liée à l’utilisation des terres, au changement d’affectation des terres et à la foresterie en l’absence d’un accord international sur le changement climatique

En vigueur depuis le 23 avr. 2009

Article 9 Procédure liée à l’utilisation des terres, au changement d’affectation des terres et à la foresterie en l’absence d’un accord international sur le changement climatique Si aucun accord international sur le changement climatique n’est approuvé par la Communauté d’ici au 31 décembre 2010, les États membres peuvent préciser leur intention d’inclure l’utilisation des terres, le changement d’affectation des terres et la foresterie dans l’engagement de réduction de la Communauté en tenant compte des méthodologies appliquées dans les travaux effectués dans le cadre de la CCNUCC. Compte tenu d’une telle spécification par les États membres, la Commission évalue, avant le 30 juin 2011, les modalités pour l’inclusion des émissions et des absorptions résultant d’activités liées à l’utilisation des terres, au changement d’affectation des terres et à la foresterie dans l’engagement de réduction de la Communauté, en assurant la permanence et l’intégrité environnementale de la contribution à l’utilisation des terres, au changement d’affectation des terres et à la foresterie, ainsi qu’un suivi et une comptabilisation précis, et présente une proposition, le cas échéant, en vue de l’entrée en vigueur de l’acte proposé à compter de 2013. Dans son évaluation, la Commission vérifie si la répartition des efforts individuels de chaque État membre devrait être ajustée en conséquence.

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