Art. 4
Responsabilités des institutions
En vigueur depuis le 26 juin 2009
Article 4
Responsabilités des institutions
1. La décision de publication de chaque institution est de la compétence exclusive de celle-ci.
2. Les institutions procèdent à l’édition de leurs publications obligatoires en ayant recours aux services de l’Office.
3. Les institutions peuvent procéder à l’édition de leurs publications non obligatoires sans intervention de l’Office. Dans ce cas, les institutions demandent auprès de l’Office les numéros internationaux normalisés et/ou les numéros de catalogue et confient à l’Office une version électronique de la publication, quel que soit son format, ainsi que, le cas échéant, deux exemplaires sur papier de la publication.
4. Les institutions s’engagent à garantir la détention de tous les droits de reproduction, de traduction et de diffusion de tous les éléments constitutifs d’une publication.
5. Les institutions s’engagent à établir un plan de diffusion, agréé par l’Office, pour leurs publications.
6. Les institutions peuvent conclure avec l’Office des conventions de service afin de définir les modalités de leur collaboration.
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