Art. 18

Missions

En vigueur depuis le 14 sept. 2009

Article 18 Missions Les agents ont droit au remboursement des frais occasionnés par les missions qu’ils effectuent sur ordre du directeur. Les remboursements portent sur les frais de voyage proprement dits ainsi que sur les frais d’hébergement et accessoires de l’hébergement dans la localité où les agents sont envoyés. Les conditions, barèmes et modalités de ces remboursements sont exposés à l’annexe VII.

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