Art. 21

Jours fériés et chômés

En vigueur depuis le 14 sept. 2009
Article 21 Jours fériés et chômés La liste des jours fériés est arrêtée par le directeur compte tenu de la liste officielle des jours fériés publiée au Bulletin officiel de l’État espagnol (BOE) et au Journal officiel de l’Union européenne. Ces jours ne sont pas inscrits dans le décompte des congés du personnel. Si l’un de ces jours fériés tombe un samedi ou un dimanche, le directeur peut décider qu’un autre jour sera chômé et non décompté.
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