Art. 11
Initiatives de sensibilisation aux règles de la PCP
En vigueur depuis le 9 oct. 2009
Article 11
Initiatives de sensibilisation aux règles de la PCP
Les dépenses consenties pour des initiatives comprenant l'organisation de séminaires et l'élaboration de supports d'information visant à sensibiliser les pêcheurs et les autres parties prenantes, telles que les inspecteurs, les procureurs et les juges, ainsi que le grand public, à la nécessité de lutter contre la pêche irresponsable et illégale et d'appliquer les règles de la PCP peuvent bénéficier d'une participation financière à concurrence de 75 % des dépenses admissibles, dans les limites fixées à l'annexe IX.
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