Art. 9
Programmes pilotes d'inspection et d'observation
En vigueur depuis le 9 oct. 2009
Article 9
Programmes pilotes d'inspection et d'observation
Les dépenses consenties pour les programmes pilotes d'inspection et d'observation peuvent bénéficier d'une participation financière à concurrence de 50 % des dépenses admissibles, dans les limites fixées à l'annexe VII.
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