Art. 7
Projets pilotes
En vigueur depuis le 9 oct. 2009
Article 7
Projets pilotes
Les dépenses consenties pour les projets pilotes portant sur les nouvelles technologies de contrôle peuvent bénéficier d'une participation financière à concurrence de 95 % des dépenses admissibles, dans les limites fixées à l'annexe V.
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