Art. 1
En vigueur depuis le 16 nov. 2009
Article premier
1. Le comité comprend 40 membres permanents représentant des organisations de la société civile, à raison de 25 membres représentant des organisations situées dans les États du Cariforum et de 15 membres représentant des organisations situées dans la partie CE.
Dans chacun de ces groupes, deux représentants au moins proviennent d’organisations qui représentent respectivement:
a)
les partenaires sociaux et économiques;
b)
la communauté universitaire, y compris les institutions de recherche indépendantes; et
c)
d’autres organisations non gouvernementales, y compris des organisations œuvrant pour le développement et l’environnement.
Les membres permanents ont un mandat d’une durée de deux ans, renouvelable. Il y a lieu de garantir une expertise appropriée et une vaste représentation géographique et sectorielle.
2. Aux fins de la présente décision, on entend par «organisations de la société civile» les associations, fondations et autres institutions privées qui ont un but non lucratif à vocation internationale et qui sont en mesure de fournir des informations ou des conseils éclairés sur les questions couvertes par l’accord, ou qui représentent une partie importante de l’opinion publique intéressée par les questions couvertes par l’accord. L’obligation d’avoir un but non lucratif peut être levée pour les institutions universitaires possédant une connaissance spécifique de ces questions.
3. Une organisation est considérée comme étant située sur le territoire des États du Cariforum ou de la partie CE si son lieu d’activité principal et son centre de gestion et de contrôle se trouvent sur le territoire des États du Cariforum ou de la partie CE, selon le cas.
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