Art. 4
En vigueur depuis le 16 nov. 2009
Article 4
Le Comité économique et social européen assume les tâches de secrétariat du comité pour une période initiale prenant fin le 31 décembre 2010. Cette période est automatiquement renouvelée, sauf désaccord exprimé avec un préavis raisonnable par les parties ou le Comité économique et social européen.
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