Art. 44
Promotion et protection des investissements
En vigueur depuis le 17 nov. 2009
Article 44
Promotion et protection des investissements
1. Dans le respect des pouvoirs et compétences respectifs de la Communauté et de ses États membres, la coopération vise à créer un environnement favorable aux investissements, tant nationaux qu'étrangers, particulièrement par la réalisation de meilleures conditions pour la protection des investissements, le transfert des capitaux et l'échange d'informations en matière de possibilités d'investissement.
2. Les objectifs de la coopération sont notamment:
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la conclusion, le cas échéant, entre les États membres et la République du Tadjikistan, d'accords visant à éviter une double imposition,
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la création de conditions favorables pour attirer les investissements étrangers dans l'économie tadjike,
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l'établissement de lois et de conditions commerciales stables et adéquates, ainsi que l'échange d'informations en matière de lois, de réglementations et de pratiques administratives dans le domaine des investissements,
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l'échange d'informations sur les possibilités d'investissement dans le cadre, entre autres, de foires commerciales, d'expositions, de semaines commerciales et d'autres manifestations.
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