Art. 22

En vigueur depuis le 30 nov. 2009

Article 22 Les droits des personnes, pour ce qui est des données à caractère personnel figurant dans le système d’information des douanes, et notamment leur droit d’accès, de rectification, d’effacement ou de verrouillage, s’exercent conformément aux lois, réglementations et procédures de l’État membre mettant en œuvre la décision-cadre 2008/977/JAI dans lequel elles font valoir ces droits. L’accès est refusé dans la mesure où ce refus est nécessaire et proportionné afin d’éviter de nuire à d’éventuelles enquêtes qui seraient en cours au niveau national, ou pendant la période de surveillance discrète ou de signalement et compte rendu. Lors de l’évaluation de l’applicabilité d’une telle dérogation, les intérêts légitimes de la personne concernée sont pris en compte.

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