Art. 1
En vigueur depuis le 9 févr. 2010
Article premier
La présente décision prévoit des mesures transitoires concernant l’application de certaines exigences structurelles énoncées à l’annexe II du règlement (CE) no 852/2004 et à l’annexe III du règlement (CE) no 853/2004 aux établissements des secteurs de la viande, des ovoproduits et des produits de la pêche et aux entrepôts frigorifiques situés en Roumanie et énumérés aux annexes I à IV de la présente décision («les établissements»).
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Proeli:dec:2010:89(1):oj#art-1