Art. 5
En vigueur depuis le 9 févr. 2010
Article 5
1. La Roumanie soumet à la Commission un rapport rendant compte des progrès accomplis par les établissements pour se conformer aux dispositions et exigences visées aux articles 2 et 3, assorti d’un calendrier des dates auxquelles ils respecteront intégralement ces dispositions et exigences.
2. Le rapport est transmis à la Commission pour le 31 octobre 2010.
Il est présenté conformément au modèle figurant à l’annexe V.
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