Art. 1
En vigueur depuis le 5 mars 2010
Article premier
Aux fins de l’article 25, paragraphe 2, de la directive 95/46/CE, les Îles Féroé sont réputées assurer un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel transférées de l’Union européenne aux destinataires auxquels s’applique la loi relative au traitement des données à caractère personnel («la loi féroïenne»).
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