DECISIONE·146·5 mars 2010

Decisione (UE) 2010/146

DÉCISION DE LA COMMISSION - du 5 mars 2010 - constatant, conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le niveau de protection adéquat assuré par la loi des Îles Féroé relative au traitement des données à caractère personnel - [notifiée sous le numéro C(2010) 1130] - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2010/146/UE)

En vigueur depuis le 5 mars 2010 8 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Aucun sommaire disponible
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil