Art. 11

Dispositions financières

En vigueur depuis le 14 juin 2010

Article 11 Dispositions financières 1. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mission entre le 1er juillet 2010 et le 30 juin 2011 est de 17 500 000 EUR. 2. Le montant de référence financière pour les périodes ultérieures est arrêté par le Conseil. 3. La gestion de l'ensemble des dépenses s'effectue dans le respect des procédures et des règles applicables au budget général de l'Union européenne. 4. Compte tenu des conditions de sécurité particulières qui règnent en Iraq, la fourniture de services à Bagdad et à Bassora intervient dans le cadre des contrats conclus par le Royaume-Uni, d'autres États membres le cas échéant, ou des accords conclus entre les autorités iraquiennes et les sociétés fournissant et facturant ces services. Le budget de l'EUJUST LEX-IRAQ couvre ces dépenses. Le Royaume-Uni ou les autres États membres concernés, en accord avec le chef de mission, rendent dûment compte au Conseil de ces dépenses. 5. Le chef de mission rend pleinement compte à la Commission, qui supervise son action, des activités entreprises dans le cadre de son contrat. 6. Les dispositions financières respectent les besoins opérationnels de l'EUJUST LEX-IRAQ, y compris la compatibilité des équipements. 7. Les dépenses sont éligibles à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision. 8. Le matériel et les fournitures destinés au bureau de coordination établi à Bruxelles sont achetés ou loués au nom de l'Union.

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