Art. 7
Statut du personnel
En vigueur depuis le 14 juin 2010
Article 7
Statut du personnel
1. S'il y a lieu, le statut du personnel de l'EUJUST LEX-IRAQ, y compris, le cas échéant, les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l'exécution et au bon déroulement de l'EUJUST LEX-IRAQ, est arrêté conformément à la procédure prévue à l'article 37 du traité sur l'Union européenne.
2. Il appartient à l'État ou à l'institution de l'Union ayant détaché un agent de répondre à toute plainte liée au détachement, qu'elle émane de cet agent ou qu'elle le concerne. Il appartient à l'État ou à l'institution de l'Union en question d'intenter toute action contre l'agent détaché.
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