Art. 9
Initiatives de sensibilisation aux règles de la PCP
En vigueur depuis le 22 juin 2010
Article 9
Initiatives de sensibilisation aux règles de la PCP
1. Les dépenses consenties, en ce qui concerne les projets visés à l’annexe VIII, pour des initiatives comprenant l’organisation de séminaires et l’élaboration de supports d’information visant à sensibiliser les pêcheurs et les autres parties prenantes, telles que les inspecteurs, les procureurs et les juges, ainsi que le grand public, à la nécessité de lutter contre la pêche irresponsable et illégale et d’appliquer le nouveau règlement relatif au contrôle peuvent bénéficier d’une participation financière à concurrence de 90 % des dépenses admissibles, dans les limites fixées dans ladite annexe.
2. Toute autre dépense consentie pour des initiatives de sensibilisation aux règles de la PCP, en ce qui concerne les projets visés à l’annexe VIII, donne droit à une participation financière à concurrence de 50 % des dépenses admissibles, dans la limite des plafonds fixés dans ladite annexe.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2010:352:oj#art-9